La création et l’organisation de la DGI sont solidement ancrées dans le cadre juridique congolais, notamment par le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003, modifié et complété par le Décret n° 011/43 du 22 novembre 2011. Ces textes définissent son rôle, ses compétences et sa structure, la plaçant sous la tutelle directe du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, garantissant ainsi une cohérence avec les orientations économiques et budgétaires de l’État.
Une Organisation Complète et Décentralisée
Pour optimiser la gestion fiscale sur l’ensemble du territoire, la DGI s’appuie sur une structure robuste et diversifiée :
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La Direction Générale : Représentant la plus haute autorité de l’institution, elle est secondée par deux Directeurs Généraux Adjoints, assurant la direction stratégique et la supervision globale des opérations.
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Les Directions Centrales : Constituent l’épine dorsale de l’Administration Centrale, spécialisées dans des domaines essentiels tels que :
- Ressources Humaines
- Informatique
- Législation
- Recouvrement
- Études et Statistiques
- Assiette Fiscale
- Recherche
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La Direction des Grandes Entreprises (DGE) : Une entité dédiée à la gestion des dossiers fiscaux des contribuables majeurs.
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La Direction Urbaine de Kinshasa et les Directions Provinciales : Ces structures décentralisées assurent la proximité avec les contribuables. Elles intègrent des services opérationnels comme :
- Centres des Impôts (CDI) : Gèrent les dossiers des contribuables.
- Centres d’Impôts Synthétiques (CIS) : Simplifient les démarches pour les petites entreprises.
- Sièges Modélisés et Modernisés (SMM) : Remplissent des fonctions similaires dans les provinces sans CDI.
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L’Inspection des Services : Directement rattachée à la Direction Générale, elle veille à la régularité des procédures et à l’intégrité de l’institution.
Des Missions Étendues pour une Gouvernance Fiscale Efficace
Au-delà de la collecte des recettes, les attributions de la DGI sont vastes et couvrent l’ensemble du cycle fiscal :
- Élaboration et Application des Textes Fiscaux : Participation à la formulation des lois et règlements fiscaux.
- Identification et Immatriculation des Contribuables : Tenue rigoureuse du Fichier National des Contribuables et attribution du Numéro d’Identification Fiscale (NIF).
- Assiette, Liquidation et Recouvrement : Détermination de l’impôt dû, son calcul et sa perception.
- Contrôle Fiscal et Lutte contre la Fraude : Mécanismes de vérification et de recoupement pour assurer la conformité fiscale.
- Gestion des Contentieux et Réclamations : Instruction des recours des contribuables.
- Coopération Fiscale Internationale : Négociation et application de conventions pour éviter la double imposition.
- Modernisation Fiscale : Engagement vers l’amélioration des procédures et la simplification des démarches.
Le Paysage Fiscal Congolais : Un Engagement de Conformité
La DGI gère un portefeuille diversifié d’impôts, parmi lesquels l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP), l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Certains impôts « réels » relèvent de la compétence des administrations provinciales, reflétant le processus de décentralisation fiscale en RDC.
Le respect de l’ensemble de ces obligations est fondamental pour les contribuables, qu’il s’agisse de grandes entreprises, de PME ou d’entrepreneurs individuels.
La Digitalisation : Un Levier pour la Simplification et la Transparence
Consciente des enjeux de l’ère numérique, la DGI a investi dans la modernisation de ses services. Un système de gestion des déclarations en ligne, sécurisé par code-barres unique, a été mis en place, permettant aux contribuables de soumettre leurs déclarations en toute simplicité et sécurité. Cette application offre également un accès direct aux formulaires officiels et aux instructions détaillées.
La disponibilité de plusieurs formulaires en ligne témoigne de l’engagement de la DGI à simplifier les démarches et à encourager une conformité fiscale proactive.
Défis et Perspectives : Bâtir l’Avenir Fiscal de la RDC
La DGI est confrontée à des défis majeurs, notamment l’élargissement de l’assiette fiscale, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, et l’amélioration continue de ses capacités humaines et technologiques. Toutefois, les perspectives sont prometteuses.
La DGI s’engage à poursuivre sa digitalisation, à optimiser la mobilisation des recettes et à renforcer le civisme fiscal, essentiels pour le développement durable et l’amélioration des conditions de vie de la population. La DGI réaffirme son rôle d’institution stratégique pour une gestion fiscale rigoureuse et transparente au service de la nation.
Direction Générale des Impôts (DGI) de la RDC
La Direction Générale des Impôts (DGI) de la République Démocratique du Congo (RDC) est l’institution clé de l’administration fiscale du pays. Sa mission fondamentale est la perception des impôts, qui sont des prélèvements pécuniaires obligatoires exigés des contribuables sans contrepartie directe, et dont les recettes alimentent le trésor public congolais.
Fondement Légal et Historique
La DGI a été créée et son organisation est régie par des textes législatifs importants : le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003, qui a marqué un tournant dans la réforme de l’administration fiscale congolaise, et qui a été ultérieurement modifié et complété par le Décret n° 011/43 du 22 novembre 2011. Ces décrets définissent son rôle, sa structure et ses attributions, la plaçant sous l’autorité directe du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Structure Organisationnelle
Pour accomplir sa mission sur l’ensemble du territoire national, la DGI est organisée de manière hiérarchique et décentralisée. Elle comprend :
- La Direction Générale : Elle est placée à la tête de l’institution, dirigée par un Directeur Général assisté de deux Directeurs Généraux Adjoints, nommés par le Président de la République sur proposition du Ministre des Finances.
- Les Directions Centrales : Constituent le cœur de l’Administration Centrale et sont spécialisées dans diverses fonctions :
- Direction des Ressources Humaines : Chargée de la gestion du personnel, du recrutement et de la formation des agents.
- Direction de la Gestion Budgétaire et des Services Généraux : Gère les crédits alloués à la DGI et les biens matériels.
- Direction de l’Informatique : Responsable de l’infrastructure et des systèmes d’information fiscaux.
- Direction des Études, Statistiques et Communication : Élaborer des études, analyser des statistiques fiscales et gérer la communication institutionnelle.
- Direction de la Législation : Prépare les projets de textes fiscaux, les instructions de service et les conventions fiscales internationales.
- Direction de l’Assiette Fiscale : S’occupe de l’identification des contribuables et de la gestion du numéro impôt.
- Direction de la Recherche et des Recoupements : Met en place des stratégies de recherche et d’exploitation des informations fiscales.
- Direction du Recouvrement : Définit les objectifs de recouvrement et assure le suivi des recettes.
- La Direction des Grandes Entreprises (DGE) : Une structure dédiée à la gestion fiscale des grandes entreprises.
- La Direction Urbaine de Kinshasa et les Directions Provinciales : Représentent la DGI au niveau local et gèrent les contribuables sur le terrain. Elles disposent de services opérationnels clés :
- Centres des Impôts (CDI) : Gèrent les dossiers des contribuables et le contrôle fiscal.
- Centres d’Impôts Synthétiques (CIS) : Axés sur la simplification pour les petites entreprises et particuliers.
- Sièges Modélisés et Modernisés (SMM) : Remplissent des fonctions similaires dans les provinces où les CDI ne sont pas encore établis.
- L’Inspection des Services : Directement rattachée au Directeur Général, elle assure le contrôle interne et propose des réformes pour améliorer le fonctionnement des services.
Missions et Attributions Approfondies
Au-delà de la simple perception, les missions de la DGI sont vastes et essentielles pour le financement de l’État et la promotion d’un environnement économique sain :
- Élaboration de textes législatifs et réglementaires : Contribution à la création et à l’évolution du cadre juridique fiscal.
- Identification et immatriculation des contribuables : Assurer la tenue d’un fichier fiable de tous les assujettis à l’impôt.
- Assiette, liquidation et recouvrement des impôts : Calculer le montant dû, établir les titres de perception et collecter les recettes.
- Contrôle fiscal et lutte contre la fraude : Mener des vérifications et des enquêtes pour s’assurer du respect des obligations fiscales.
- Gestion des réclamations : Instruire les recours gracieux et contentieux des contribuables.
- Coopération internationale : Négocier et signer des conventions fiscales pour éviter la double imposition et lutter contre l’évasion fiscale.
- Modernisation et réforme : La DGI est engagée dans un processus continu de modernisation de ses procédures et de ses outils.
Défis et Perspectives
La DGI RDC fait face à des défis tels que l’élargissement de l’assiette fiscale, la lutte contre l’informalité, le renforcement des capacités de son personnel et la mise en œuvre de la digitalisation. Elle joue un rôle fondamental dans la mobilisation des ressources nécessaires au développement de la RDC et à la mise en œuvre des politiques publiques.
Les informations sont basées sur le site officiel de la DGI RDC et le Décret de création et d’organisation, considérés comme des sources crédibles pour ce sujet.
Quels sont les principaux impôts auxquels les entreprises sont-elles soumises en RDC ?
Principaux impôts des entreprises
Les entreprises en RDC sont soumises aux impôts suivants :
- Impôt sur les revenus professionnels (impôts des sociétés)Taux : 35%
- Impôt locatifTaux : 20%
- Impôt mobilier (sur les dividendes)Taux : 20%
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l’intérieur et à l’importationTaux : 16%
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l’exportationTaux : 0%
- Impôt professionnel sur la rémunérationTaux progressif selon les tranches de revenus :
- Revenus inférieurs à 72.000 FC : 3%
- Compris entre 72.001 et 126.000 FC : 5%
- Compris entre 126.001 et 208.800 FC : 10%
- Compris entre 208.801 et 330.000 FC : 15%
- Compris entre 330.001 et 498.000 FC : 20%
- Compris entre 498.001 et 788.400 FC : 25%
- Compris entre 788.401 et 1.200.000 FC : 30%
- Compris entre 1.200.001 et 1.686.000 FC : 35%
- Compris entre 1.686.001 et 2.091.600 FC : 40%
- Compris entre 2.091.601 et 2.331.600 FC : 45%
- Egal ou supérieur à 2.331.601 FC : 50%
Quels sont les principaux impôts relevant du droit commun perçus en RDC ?
Les principaux impôts et taxes relevant du droit commun perçus en RDC sont ceux qui sont repris ci-après :
1. Impôts réels :
Fondement légal : Ordonnance-Loi n° 69/006 du 10 février 1969
Contenus du régime :
- Assujettissement des propriétés bâties et non bâties suivant leur superficie (au m²).
- Assujettissement des véhicules à moteur suivant leur puissance fiscale (au cheval vapeur).
- Assujettissement des concessions minières suivant la superficie.
Observations : Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux variables).
2. Impôt cédulaires sur les revenus :
Fondement légal : Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969
Contenus du régime :
- Assujettissement des loyers d’immeubles.
- Assujettissement des dividendes, intérêts, tantièmes au moment du paiement du revenu (Taux : 20%).
- Assujettissement des bénéfices et profits (Taux : 30% IBP/Sociétés).
Observations : Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux traditionnel : 22%).
3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Fondement légal : Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010.
Contenus du régime : Assujettissement des livraisons de biens, prestations de services et importations (Taux : 16%).
4. Droits de douane :
Fondement légal : Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010.
Contenus du régime :
- Taxation des marchandises entrant sur le territoire national.
- Taxation de certaines marchandises à leur sortie.
Observations : Taux : 5%, 10%, 20% pour l’importation.
5. Droits d’accises :
Fondement légal : Ordonnance-Loi n° 18/002 du 13 mars 2018.
Contenus du régime : Taxation spécifique de certains produits (Taux : 5% à 80%).
6. Taxes et redevances (recettes non fiscales) :
Fondement légal : Ordonnance-Loi n° 18/003 et 18/004 du 13 mars 2018.
Contenus du régime : Nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central et provincial.
Régime fiscal de droit commun
Impôt sur le bénéfice des sociétés : Bénéfice réalisé au Congo, Taux : 30 %.
Impôt sur le revenu locatif : Loyer d’immeubles au Congo, Taux : 22 %.
Impôt sur les revenus mobiliers : (Dividende, Intérêt, royalties) payés au Congo, Taux : 20 %.
Impôts sur la superficie des concessions foncières : Superficie des propriétés situées au Congo, Taux : En fonction du lieu où se trouve la concession.
Taxe sur la Valeur Ajoutée : Achat de biens fabriqués au Congo, achat des services rendus au Congo, importation des biens, Taux : 16 %.
Impôt Professionnel sur les rémunérations : Salaire brut des employés nationaux et expatriés, Taux : Le taux est progressif et ne peut excéder 30% du salaire brut.
Régime fiscal et douanier du secteur minier
Impôt sur la superficie des concessions minières : Titres de recherche minière – Pour les 2 premières années : 2.5 USD, Après les 2 premières années : 26 USD, Titres d’exploitation minière : 425 USD.
Impôt sur les bénéfices des sociétés : Bénéfice réalisé au Congo, Taux : 30 %. Amortissement exceptionnel, tenue comptabilité en devises.
Impôt sur les intérêts : Intérêt sur les emprunts étrangers, Taux : 0 %.
Impôt sur dividende : Dividende payé, Taux : 10 %.
TVA : Vente domestique : à une société de transformation ou à une autre entité, Achats domestiques des mises et des services.
IERE (Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations des expatriés) : Taux : 10 %, Impôt déductible du bénéfice.
Redevance minière : Vente des produits minéraux à l’étranger, Taux : 4 %, calculé sur le prix de vente diminué des coûts de ventes et de distribution.
Régime du Code des Investissements
Droits et taxes à l’importation des machines, matériels et équipements : Taux : 0 %, à l’exclusion de la taxe administrative de 2 % et de la TVA (remboursable).
Droits et taxes à l’exportation : Taux : 0 %.
Impôt sur les bénéfices : Taux : 0 %, pour une période de 3, 4 ou 5 ans.
Droits proportionnels : Lors de la création des SARL ou de l’augmentation de leur capital social.
